Condition générales de vente
Date de dernière mise à jour : 01/04/2026
1.Identification
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué sur le site internet : https://lesbobinessauvages.fr/ (ci-après « le site »)
« Le vendeur » : Les Bobines Sauvages (désignation commerciale) de la micro-entreprise JEANNELLE Camille EI– Siret n° 88846685100027 au RM du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 23 bis rue de l’Église 90350 Evette-Salbert.
Mail : contact@bobinessauvages.fr
« L’acheteur » : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat des produits confectionnés par Les Bobines Sauvages.
« Le produit » : Désigne toutes les créations proposées par Les Bobines Sauvages.
2. Champ d’application
LES CGV suivantes sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lesbobinessauvages.fr ou sur demande de l’acheteur à l’adresse mail contact@bobinessauvages.fr afin qu’il puisse en prendre pleinement connaissance.
L’acheteur accepte sans réserve les CGV lors d’une commande d’un produit en vente sur le site. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les CGV ci-dessous au moment de la validation de sa commande.
Les Bobines Sauvages se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de paiement de la commande par le client.
3. Produits
Les produits vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix toutes taxes comprises en euros.
Les photos sont à titre indicatif et non contractuelles, chaque pièce étant unique du fait de la création artisanale, les motifs et coloris dépendant des approvisionnements.
4. Modalités de commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://lesbobinessauvages.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Une fois la fabrication entamée, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée.
Pour toute commande personnalisée, un échange préalable est nécessaire afin de définir les spécificités (dimensions, tissus, etc.). Un acompte de 30% pourra être demandé avant le début de la fabrication.
5. Tarification – délai de paiement
- Tarifs en vigueur
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et hors frais de livraison.
Les Bobines Sauvages se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’article sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.
- Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués de manière claire et lisible et doivent être réglés en supplément par l’acheteur.
Ils sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande, dans la confirmation de la commande et de la facture.
- Règlement
Le règlement de vos achats s’effectue par chèque, virement bancaire ou encore par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal cryptant vos données. L’acheteur n’est pas obligé d’avoir un compte PayPal pour effectuer le règlement.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire ou chèque, le traitement de la commande sera plus long et validé, seulement à réception du paiement (virement ou chèque).
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Les Bobines Sauvages à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Au-delà de 5 jours ouvrés, si le paiement n’est pas reçu, Les Bobines Sauvages se réserve le droit d’annuler la commande.
Une facture peut être envoyée à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande sur demande.
Quel que soit le mode de paiement, la commande sera expédiée uniquement après traitement du paiement par la banque de Les Bobines Sauvages.
Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
6. Réserve de propriété
Les Bobines Sauvages conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7.Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée au cours du processus de commande (1 seule adresse par commande). L’adresse de livraison pourra être différente de l’adresse de facturation sur demande du client.
Les Bobines Sauvages envoie les articles en France métropolitaine principalement. Cependant, il est possible de faire des envois à l’étranger, il suffit d’en faire la demande auprès de Les Bobines Sauvages (contact@bobinessauvages.fr). Les tarifs vous seront alors communiqués.
La livraison s’effectue par les services de la Poste, par lettre suivie ou colissimo sans signature. Le client peut choisir le mode d’envoi qu’il souhaite au moment de la validation de sa commande.
La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, les Bobines Sauvages ne sauraient être tenu responsables de l’impossibilité de livrer le produit.
Les Bobines Sauvages ne fournit pas de délais d’expédition précis, ceux-ci dépendant de la nature de la commande, du nombre de commande en cours ou de la disponibilité des produits.
L’expédition sera notifiée par mail au client. Un envoi groupé est effectué pour chaque commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation.
Les Bobines sauvages ne pourra être tenue responsable du retard de livraison dû au service de la poste (notamment en cas de perte de produits, d’intempérie ou de grève) ni du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client à retirer sa commande après avis de passage de la Poste.
Pour les articles personnalisés créés sur mesure, les délais seront communiqués au moment de la validation de la commande.
Il est également possible de retirer la commande sur place (après prise de rendez-vous avec Les Bobines Sauvages (selon ses disponibilités). Dans ce cas, Les Bobines Sauvages reviendra vers l’acheteur, par mail, lorsque la commande sera prête, afin de convenir d’un rendez-vous.
COLIS ET/OU MARCHANDISES ENDOMMAGÉES LORS DU TRANSPORT
Les Bobines Sauvages ne pourra être tenue pour responsable de la dégradation des produits survenue au cours du transport.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé ou que les produits arrivent endommagés, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un constat d’anomalie afin que Les Bobines Sauvages puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
En cas de colis endommagé, le client devra informer Les Bobines Sauvages par email à contact@bobinessauvages.fr, dans un délai maximal de 48 heures, de la nature des dommages, avec photos à l’appui. Passé ce délai, le colis est réputé comme livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les dix jours qui suivent la livraison contestée. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état et emballage d’origine.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
8. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tout produit utilisé, abîmé ou sali ne sera ni échangé, ni remboursé.
Les frais de retour sont à la charge du client. Afin de garantir la bonne réception de(s) article(s) par Les Bobines Sauvages, le retour devra obligatoirement se faire en recommandé ou Colissimo, ou tout autre formule permettant la traçabilité du colis.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Bobines Sauvages procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
CE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES ARTICLES PERSONNALISES, SUR MESURE ET/OU CRÉÉS EXCLUSIVEMENT POUR LE CLIENT. Ces articles ne seront alors ni repris, ni échangés.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. |
9. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse : contact@bobinessauvages.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
10. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les Bobines Sauvages ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les Bobines Sauvages ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sous peine de poursuite judiciaire.
Les Bobines Sauvages reste propriétaire des photos des produits qu’elle met en vente, même après l’achat de ces mêmes produits ; elle se réserve donc le droit de continuer à utiliser les photos des articles sans limite de durée, afin de promouvoir son entreprise.
12. Réclamation et médiation
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail : contact@bobinessauvages.fr ou par voie postale à Camille JEANNELLE – Les Bobines Sauvages, 23 bis rue de l’Église, 90350 Evette-Salbert.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse :. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
13. Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
14. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Protection des données personnelles
Pour expédier vos commandes, le vendeur collecte les informations nominatives et données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
En application de l’article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne
À tout moment, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses coordonnées. Les Bobines Sauvages s’engage à ne pas divulguer (que ce soit en donnant, vendant, échangeant) à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont et demeurent confidentielles. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
16. Archivage et preuves
Les Bobines Sauvages archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Les Bobines sauvages seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.