Sélectionner une page

Condition générales de vente

En vigueur au 12/05/2024

 

  1. Identification

 « Le vendeur » : Les Bobines Sauvages (désignation commerciale) de la micro-entreprise JEANNELLE Camille EI– Siret n° 88846685100027 au RM du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 23 bis rue de l’Église 90350 Evette-Salbert.

Mail : contact@bobinessauvages.fr

« L’acheteur » : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat des produits confectionnés par Les Bobines Sauvages.

« Le produit » : Désigne toutes les créations proposées par Les Bobines Sauvages.

 

  1. Objet

 Les présentes conditions régissent les ventes par Les Bobines Sauvages de ses produits.

 

  1. Champ d’application, acceptation de modifications des CGV

 Les CGV suivantes sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lesbobinessauvages.fr ou sur demande de l’acheteur à l’adresse mail contact@bobinessauvages.fr afin qu’il puisse en prendre pleinement connaissance.

L’acheteur accepte sans réserve les CGV lors d’une commande d’un produit en vente sur le site. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les CGV ci-dessous au moment de la validation de sa commande.

Les Bobines Sauvages se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de paiement de la commande par le client.

 

  1. Produits

 Les produits vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros.

Les photos sont à titre indicatif et non contractuelles, chaque pièce étant unique du fait de la création artisanale, les motifs et coloris dépendant des approvisionnements.

 

  1. Commande

 L’acheteur peut passer commande sur le site www.lesbobinessauvages.fr.

Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Afin d’assurer une bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et complets (nom, prénom, adresse de livraison, adresse mail, produits commandés et quantités, acceptation des CGV)

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué via l’adresse mail de confirmation de la commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de Les Bobines Sauvages.

Les Bobines Sauvages se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

  1. Prix et conditions de règlement

 Tarifs en vigueur

Les prix des produits sont fixés par le tarif au jour de la passation de la commande tels qu’ils sont mentionnés sur la fiche « contenu du panier ». Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et hors frais de livraison.

Les Bobines Sauvages se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’article sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.

Les articles demeurent la propriété de Les Bobines Sauvages jusqu’au paiement complet du tarif.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués de manière claire et lisible et doivent être réglés en supplément par l’acheteur.

Ils sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande, dans la confirmation de la commande et de la facture.

Paiement

Le règlement s’effectue comptant et en totalité lors de la passation de la commande selon les modalités suivantes

  • Par virement : l’acheteur effectue un virement aux coordonnées bancaires transmis par mail après la validation de la commande
  • Par virement Paypal, l’acheteur n’est pas obligé d’avoir un compte PayPal pour effectuer le règlement.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Les Bobines Sauvages à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Au-delà de 5 jours ouvrés, si le paiement n’est pas reçu, Les Bobines Sauvages se réserve le droit d’annuler la commande.

Une facture peut être envoyée à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande sur demande.

Quel que soit le mode de paiement, la commande sera expédiée uniquement après traitement du paiement par la banque de Les Bobines Sauvages.

Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

  1. Disponibilité

 Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité des matières.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande par l’acheteur, celui-ci en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le paiement stoppé ou remboursé.

Les Bobines Sauvages n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Les Bobines Sauvages se réserve le droit de refuser les commandes qui lui sembleraient difficilement réalisables, la confection n’étant assurée que par une personne.

 

  1. Livraison

 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. L’adresse de livraison pourra être différente de l’adresse de facturation sur demande du client.
Les Bobines Sauvages envoie les articles en France métropolitaine.

Les Bobines Sauvages ne fournit pas de délais d’expédition précis, ceux-ci dépendant de la nature de la commande, du nombre de commande en cours ou de la disponibilité des produits.

L’expédition sera notifiée par mail au client. Un envoi groupé est effectué pour chaque commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation.

En cas d’erreur de livraison (erreur d’adressage), Les Bobines Sauvages s’engage à rembourser ou remplacer tout article livré ne correspondant pas exactement à l’article commandé. Dans ce cas, Les Bobines Sauvages s’engage également à assumer les frais de retour de l’article non conforme à la commande ainsi que les frais de réexpédition de l’article initialement commandé. L’article non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert et dans un état irréprochable.

La livraison s’effectue par les services de la Poste, par lettre suivie ou colissimo sans signature.

Les Bobines sauvages ne pourra être tenue responsable du retard de livraison dû au service de la poste (notamment en cas de perte de produits, d’intempérie ou de grève) ni du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client à retirer sa commande après avis de passage de la Poste.

COLIS ET/OU MARCHANDISES ENDOMMAGÉES LORS DU TRANSPORT

Les Bobines Sauvages ne pourra être tenue pour responsable de la dégradation des produits survenu au cours du transport.

Si le colis arrive ouvert ou endommagé ou que les produits arrivent endommagés, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un constat d’anomalie afin que Les Bobines Sauvages puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

En cas de colis endommagé, le client devra informer Les Bobines Sauvages par email à contact@bobinessauvages.fr, dans un délai maximal de 48 heures, de la nature des dommages, avec photos à l’appui.

Passé ce délai, le colis est réputé comme livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

 

  1. Rétractation

 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Tout produit utilisé, abîmé ou sali ne sera ni échangé, ni remboursé.

Les frais de retour sont à la charge du client. Afin de garantir la bonne réception de(s) article(s) par Les Bobines Sauvages, le retour devra obligatoirement se faire en recommandé ou Colissimo, ou tout autre formule permettant la traçabilité du colis.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Bobines Sauvages procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

CE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES ARTICLES PERSONNALISES, SUR MESURE ET/OU CRÉÉS EXCLUSIVEMENT POUR LE CLIENT. Ces articles ne seront alors ni repris, ni échangés.

 

  1. Garantie

 Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse : contact@bobinessauvages.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

 

  1. Responsabilité

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Les Bobines Sauvages ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Les Bobines Sauvages ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

  1. Propriété intellectuelle

 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sous peine de poursuite judiciaire.

Les Bobines Sauvages reste propriétaire des photos des produits qu’elle met en vente, même après l’achat de ces mêmes produits ; elle se réserve donc le droit de continuer à utiliser les photos des articles sans limite de durée, afin de promouvoir son entreprise.

 

  1. Réclamation et médiation

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail : contact@bobinessauvages.fr ou par voie postale à Camille JEANNELLE – Les Bobines Sauvages, 23 bis rue de l’Église, 90350 Evette-Salbert.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

  1. Force majeure

 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

  1. Droit applicable et clauses

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

  1. Archivage et preuves

 Les Bobines Sauvages archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Les Bobines sauvages seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

  1. Information des consommateurs

    Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.